Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2016, n° 15-13.113

Extrait des motifs

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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