Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2016, n° 14-28.879

Extrait des motifs

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les prix consentis à la société La Croix pain étaient anormalement bas lorsque le fonds était exploité par les époux F... qui avaient intérêt à sous-facturer les livraisons faites à eux-mêmes ; qu'il constate qu'à la suite des hausses intervenues, les prix pratiqués par la société Boulangerie Joséphine étaient conformes à ceux du marché ; que par ces constatations, dont il ressort que les augmentations décidées par la société Boulangerie Joséphine n'avaient pas empêché la société La Croix pain de pratiquer des prix concurrentiels, ni ne l'avait obligée à revendre à perte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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