Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2016, n° 14-28.125
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00638
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société, de M. B... et de Mme J... que la convention litigieuse n'a été signée par le bailleur et le matériel livré que le 18 décembre 2007, ce dont il résulte qu'ils ne pouvaient utilement soutenir que la nouvelle convention était entrée en vigueur avant l'entrée en jouissance de l'acquéreur du fonds ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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