Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-21.655

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ; Attendu que M. K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2014, statuant sur l'appel d'une ordonnance du 3 mars 2014 par laquelle le juge-commissaire a interprété une précédente ordonnance du 2 avril 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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