CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-21.840
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 425 du code de procédure civile et 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 425 du code de procédure civile
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