Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-15.867
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00614
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe e la Cour de cassation le 17 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Racing Club Saint-Gaudens Comminges XIII contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) le 21 janvier 2014, au profit de la Société générale alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 déce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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