Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 14-29.167

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Altiva solutions contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 septembre 2014, au profit de M. H..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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