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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 juin 2016, n° 14-28.966

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00572

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 juin 2016, n° 14-28.966 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5EMEQQE8