RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 juin 2016, n° 14-28.966
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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