Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-29.475

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient, après examen des deux rapports d'expertise qui lui ont été soumis, qu'aucun élément objectif ne permet de mettre en doute l'efficacité des produits appliqués par la société CESA, que rien ne démontre que les défaillances du désherbage effectué avant le 16 février 2007 puissent provenir de préconisations erronées, que selon l'expert de la société Corea, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être retenue pour les traitements effectués après cette date, tandis que l'expert de la société CESA mettait en cause l'efficacité des produits et estimait « curieusement » que le fait d'utiliser moins d'eau que prévu sur les notices était sans conséquence sur l'effica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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