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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-28.864

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-28.864 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SNY68AP5