Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-11.664
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne courait, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Allianz marine & aviation et les six autres compagnies d'assurance se sont pourvues en cassation le 3 février 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 20 novembre 2013 et signifié à la dernière partie défaillante le 5 mai 2014 suivant ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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