Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juin 2016, n° 14-29.927
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société C2T Recrutement exerçait déjà une activité d'intérim avant de la déclarer officiellement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions relatives à l'activité de recrutement, que ses constatations rendaient inopérantes ; Et attendu, d'autre part, que c'est souverainement que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a apprécié le préjudice subi par la société Régional intérim ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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