Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-29.598
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00514
Extrait des motifs
du 1er mars 2016 en ce que la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, alors que l'arrêt attaqué ne devait être cassé et annulé que partiellement puisque ses dispositions relatives aux relations entre la société Crédit logement, d'une part, la société Lumar, Mme X... et M. N..., d'autre part, n'étaient pas critiquées, la Sociét
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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