CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-28.056
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, dont font partie les mesures d'exécution en application de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution. Le débiteur ne peut donc valablement, sans l'assistance de son administrateur, faire pratiquer une saisie-attribution
Articles du code de commerce visés
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