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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-28.056

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, dont font partie les mesures d'exécution en application de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution. Le débiteur ne peut donc valablement, sans l'assistance de son administrateur, faire pratiquer une saisie-attribution

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-28.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00509 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0G4SD8DA