Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-23.860
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00505
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. Q... P..., Mme E... A... et M. T... A... (les consorts P... A...) se sont pourvus en cassation le 27 août 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 24 juin 2014, signifié à la partie défaillante le 24 octobre 2014 ; que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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