Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2016, n° 14-22.354

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M. [S] lui demandait de juger que le non-respect par la société Colas de ses obligations d'information du garant dans les délais convenus et de gestion des litiges faisait obstacle à ce qu'elle puisse invoquer le bénéfice de la garantie, cependant que la société Colas soutenait que la sanction prévue dans ce cas était seulement de diminuer le montant de l'indemnisation qui lui était due, la cour d'appel, dans son arrêt avant dire droit du 4 juillet 2013, a relevé que les parties n'avaient pas conclu avec précision sur l'éventuelle perte de chance subie par M. [S] du fait des manquements de la société Colas à ses obligations, qui pouvait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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