CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.905
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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