Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 13-23.416

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé que l'ordonnance avait autorisé l'huissier instrumentaire « à se faire accompagner, le cas échéant, par tout représentant de la force publique et par un mandataire de la requérante pris en dehors de ses préposés » ainsi que par « tout photographe de son choix pour procéder à toute prise de vue qui serait jugée nécessaire en vue d'apporter la preuve de la contrefaçon alléguée », l'arrêt relève que l'acte de saisie-contrefaçon a été dressé par un huissier instrumentaire territorialement compétent, qui a personnellement accompli l'ensemble des diligences qui lui incombaient, accompagné d'un officier de police dont la présence était de nature à g

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions