Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-29.599
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il était stipulé par les contrats litigieux que les sociétés In & Fi France et Horus technologies acceptaient que M. [X] se substituât la société [X] Finances en cours de constitution dans ses droits et obligations résultant des contrats, sous réserve de la condition essentielle, sans laquelle le contrat ne serait pas conclu, du maintien de son engagement personnel et solidaire ; que la cour d'appel n'a donc pas dénaturé les contrats ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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