Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-19.159

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mendy, le jugement retient que la société Allaire a produit une lettre du 7 juin 2012, adressée par la société Dimar à la société Mendy, comportant la copie d'un chèque de 1 750 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la société Mendy ayant exécuté son obligation, il appartenait à la société Allaire, qui se prétendait libérée par la remise d'un chèque, de rapporter la preuve de son encaissement, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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