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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.855

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1, du code de commerce sont celles qui sont issues d'une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l'employeur, ne sont donc pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RB91B9WG