Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.855
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1, du code de commerce sont celles qui sont issues d'une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l'employeur, ne sont donc pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RB91B9WG