Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-25.482
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n'intervienne ; qu'il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sanest fait valoir que le moyen est nouveau et contraire aux prétentions soutenues par la société CTS devant le juge du fond ; Mais attendu que le moyen, qui est de pur droit et n'est pas contraire à ces prétentions, dès lors que la société CTS demandait au juge du fond de rejeter la demande d'annulation de la procédure, est re
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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