CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-29.483
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Pyramide qu'elle s'était bornée à demander la réparation du préjudice commercial qu'elle prétendait avoir subi du fait de la résonance professionnelle et médiatique des procédures en cours ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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