Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-26.555

Extrait des motifs

Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1843-449 décisions