Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-26.555
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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