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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-24.640

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00349

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire prévue à l'article L. 643-2 du même code pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-24.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00349 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HP68SGZK