Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-22.760

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme [V], contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 5 juin 2014 au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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