Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 12-27.739
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00340
Extrait des motifs
du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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