Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-15.860

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient que le vice, qui ne pouvait être décelé qu'après un usage prolongé, n'était pas apparent même pour la société Sodimat, serait-elle un acheteur professionnel, et que les mauvaises conditions d'exploitation et la formation insuffisante des chauffeurs et des techniciens n'étaient que des facteurs aggravants du vice relatif à l'insuffisance du système de refroidissement, lequel rendait en lui-même les machines impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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