Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-23.947

Extrait des motifs

Mais attendu que loin de se borner à énoncer que l'apport de fonds qui assainit la situation financière d'une entreprise, en supprimant un découvert de compte, n'implique pas que lui soient maintenues, en sus, des facilités de caisse, souvent onéreuses, devenues inutiles, l'arrêt relève, d'abord, que, si le montant du prêt était destiné à être porté au crédit du compte courant de la société, l'acte de prêt ne formalisait pas de lien entre sa conclusion et la situation financière de la société, ensuite, que M. et Mme [Z] ne démontrent pas que la banque s'était engagée à maintenir ses concours à la société sous la seule condition que celle-ci bénéficie des fonds prêtés et, enfin, que la circo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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