Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-23.906
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des clauses litigieuses et les avoir qualifiées de clauses pénales susceptibles de modération, la cour d'appel, en retenant que le liquidateur contestait vainement le caractère excessif des prétentions de la banque, s'est, contrairement à l'allégation du moyen, prononcée au regard de l'article 1152 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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