Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-23.377

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme [R] contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mai 2014 au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 septembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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