Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-20.467
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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