Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-28.320
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de ses conclusions d'appel que la société Verizon ait critiqué le montant de la facture du 28 février 2008 ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les factures de la société Budget Telecom reposaient sur les calculs de reversement auxquels la société Verizon avait procédé en application des stipulations de l'article 6.4 de l'avenant du 6 juin 2007, ce dont il résulte que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les seules factures produites par la société Budget Telecom pour condamner à paiement la société Verizon ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.