Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-25.653

Extrait des motifs

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le rapport de l'expert, dans son chiffrage, ne distinguait pas entre les sommes surfacturées en raison de l'erreur sur le prix hors taxe du premier contrat et celles résultant de l'obsolescence du matériel mais seulement entre les surfacturations de loyers réglés par la société Paralu et celles des loyers réclamés par la société Econocom ; que la cour d'appel n'a retenu que la différence entre ces deux sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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