Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-20.899

Extrait des motifs

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [Z], l'arrêt retient que le délai de trois mois, institué dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de raccordement pour transmettre une PTF au producteur, que la société ERDF n'a pas respecté, n'est qu'un objectif interne du gestionnaire du réseau dans le traitement des demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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