Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mars 2016, n° 14-23.108
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir mis fin au contrat de location-gérance de son fonds de commerce qui la liait à M. [H], la société Pneu Arma Martinique (la société Arma) a assigné celui-ci en paiement de redevances et de loyers non réglés ; Attendu que pour condamner M. [H] à payer à la société Arma une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel capitalisés et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que M. [H] ne justifie pas s'être acquitté des sommes réclamées par la société Arma au titre des redevances impayées d'avril 2005 à décembre 2008 pour un montant de 244 125 euros, et confirm
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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