Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-16.010

Extrait des motifs

Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, et l'article 643 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'opposition et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu que Mme et M. [R] se sont pourvus en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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