Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 13-18.454
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00274
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe 2010 Limited, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 17 janvier 2013, au profit de M. [W], Mme [H], la société Alkor-Venilia Gmbh, la société Facques-Hess-Bourbouloux, la soci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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