Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-25.361
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hestia à payer à la société Cat finance une certaine somme, constater le caractère solidaire de cette condamnation avec la fixation à la même somme de la créance de la société Cat finance sur la société SSLTP et enjoindre à la société Hestia de restituer, sous astreinte, la pelle hydraulique à la société Cat finance, l'arrêt retient que la société Hestia, propriétaire du bien, qui avait été informée le 25 juin 2010 de la défaillance du locataire, ne justifie d'aucune diligence tendant à la reprise de l'engin sur lequel la société Cat finance bénéficiait d'un nantissement, de sorte qu'elle ne peut se p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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