Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-13.308
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00259
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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