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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-21.267

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur avait été publiée avant l'ouverture de sa procédure collective, une cour d'appel infirme la décision du juge-commissaire délivrant une telle autorisation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-21.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00257 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PKE0ENTX