Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2016, n° 13-14.280

Extrait des motifs

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, de vérifier la pièce contestée et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous éléments à lui comparer ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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