Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2016, n° 14-22.946

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme [C] à payer à la banque le montant des débits frauduleux réalisés entre le 30 juillet 2009 et le 5 août 2009, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties prévoit que toute imprudence du titulaire dans la conservation du numéro de code engage sa responsabilité et que Mme [C] ne peut, en conséquence, arguer d'une négligence dans le suivi de son compte par la banque pour s'exonérer du paiement de ces sommes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la banque n'avait pas également commis une faute en validant dix opérations de débit en cinq jours pour un montant de 1 462 eur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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