Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 14-22.914

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que si la société CDI soutient que les paiements de la société ESOP ont cessé dès le mois de mai 2010, la société ESOP s'est acquittée le 21 juillet 2010 d'un paiement de 48 013,07 euros, qui n'est pas contesté ; qu'il relève encore que la société CDI, qui a réclamé par lettre du 26 juillet 2010 le paiement d'un solde de compte s'élevant à la somme de 25 997,26 euros, tout en détaillant des prestations d'un montant total de 6 953,02 euros, ne produit aucun élément permettant d'identifier les sommes réclamées, celles réglées et celles restant dues, ni de retracer les factures correspondant au paiement reçu de la société ESOP ; q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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