Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 13-18.730
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00171
Extrait des motifs
du 7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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