Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 14-25.661
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 14 du code de procédure civile
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