Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-22.025

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société [1], l'arrêt, après avoir relevé que [3] a manqué à son obligation contractuelle en ne déposant pas, dans la boîte postale prévue à cet effet, la lettre expédiée comportant les bons de commande de deux véhicules et un chèque d'acompte, retient que, même si ceux-ci étaient parvenus à la société [1], les véhicules ne pouvaient être prêts lorsque M. [S] est venu les chercher compte tenu du délai de la procédure d'homologation de ces véhicules d'importation, de sorte que le lien de causalité entre l'absence de distribution de la lettre litigieuse et l'annulation de la vente n'est pas établi ; Qu'en statu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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