Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 14-10.821
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00091
Extrait des motifs
Attendu que, statuant sur le pourvoi n° B 14-10.821 formé par la société [1] contre un arrêt du 23 octobre 2013 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, la chambre commerciale, financière et économique de cette cour a rendu, le 19 mai 2015, un arrêt disant n'y avoir lieu à statuer, en raison de la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation, prononcée le 23 septembre 2014, d'un arrêt antérieur de la même cour d'appel du 12 novembre 2012 ; que l'arrêt du 19 mai 2015 n'ayant pas, cependant, désigné une cour de renvoi, le jugement entrepris du 2 mai 2011 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, par lequel le tribunal avait rejeté la demande e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 625 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.