CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 14-18.377
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue par M. [D] devant la cour d'appel, est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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