CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016, n° 14-11.943
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00037
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci
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