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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016, n° 14-11.943

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00037

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016, n° 14-11.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00037 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R5D317E3